Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

Mise à jour : Janvier 2026 – Bien Vivre Médical

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

La prestation de location par la société BVM – Bien Vivre Médical (le Bailleur) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Preneur a la garde juridique et la responsabilité matérielle des équipements confiés (Art. 1242 du Code civil).

ARTICLE 2 – ÉTAT DU MATÉRIEL

Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement, propre et désinfecté. Il reste la propriété insaisissable du Bailleur. Il ne peut être ni cédé, ni sous-loué, ni modifié.

ARTICLE 3 – UTILISATION ET SÉCURITÉ

Le Preneur s’engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux notices fournies.
• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
• Ne procéder à aucune modification ou réparation personnelle.

ARTICLE 4 – PANNE ET MAINTENANCE

En cas de panne, le Preneur doit cesser l’utilisation et prévenir BVM immédiatement.
Intervention : BVM s’engage à intervenir sous 48 heures ouvrées (hors dimanches et jours fériés) pour réparation ou remplacement.

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est à durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de deux (2) semaines avant la restitution.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET TIERS PAYANT

Si le Tiers Payant est pratiqué, le Preneur reste redevable des montants non couverts par les régimes obligatoires et complémentaires. Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales et une indemnité de gestion de dossier de 40 €.

ARTICLE 7 – RESTITUTION ET HYGIÈNE

Le matériel doit être restitué dans un état d’usure normale. Le nettoyage approfondi est assuré par BVM, mais un état de saleté excessive pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES & LITIGES

Les données sont traitées conformément au RGPD pour l’exécution du contrat (droit d’accès auprès de BVM).
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Preneur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent avant toute action judiciaire.